Termes

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ED-TEC et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’ED-TEC, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ED-TEC

ED-TEC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’ED-TEC, étant précisé qu’ED-TEC se réserve d’optimiser à tout moment la gamme des produits proposés.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Ces caractéristiques, dimensions, poids, représentations graphiques spécifiés dans ce site n’ont qu’une valeur indicative.
Pour certains d’entre eux, portant la mention ‘’catalogue PDF’’, l’acheteur peut avoir accès à la documentation technique du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Pour des raisons de disponibilités (courroies/poulies et chaînes/pignons), ED-TEC se réserve le droit de modifier la marque proposée sur son site, tout en offrant un produit aux caractéristiques techniques identiques et une marque de réputation égale.

3. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • .remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ED-TEC communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

4. Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à ED-TEC pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

5. Délais de livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le délai indicatif de livraison est déterminé en fonction des possibilités d’approvisionnement d’ED-TEC.
L’échéance du délai de livraison correspond au jour du départ des marchandises depuis nos locaux. Aucune indemnité ou pénalité ne peut être exigée en cas de retard de livraison sauf spécification d’un délai contraire.

En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’en informer préalablement ED-TEC par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon.
Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

6. Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu à la sortie des magasins d’ED-TEC ou des entrepôts des fournisseurs ; les marchandises voyagent par conséquent aux risques et périls de l’acquéreur.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’ED-TEC ou des entrepôts des fournisseurs.

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou d’avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation motivée devra être signalée au transporteur dans les 48 heures et portée sur le récépissé du transporteur lors de la livraison.

Toute réclamation pour non conformité se fera sous peine de forclusion, dans les 5 jours de la date de réception de livraison, tout en respectant les consignes de stockage en attendant nos instructions.

7. Responsabilité

ED-TEC, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires tels que perte de clientèle, de bénéfice ou d’image de marque.

D’autre part, sauf dispositions légales contraires :

  • la responsabilité d’ED-TEC ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
  • et, la responsabilité d’ED-TEC à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 3 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T versé par le Client à ED-TEC au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

8. Retours

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable et sans l’attribution d’un numéro de retour. Ce retour devra s’effectuer dans les conditions de respect des règles de transport, ceux-ci restant à la charge de l’acheteur. En cas d’accord, les fournitures, les marchandises ou matériels seront crédités avec un abattement minimum de 20% sur le montant facturé.

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, ED-TEC pourra accepter le retour des produits concernés et soit échanger le produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.

En cas d’échange, dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, ED-TEC émettrait un avoir correspondant.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

  • La valeur de la ligne de commande ne pourra excéder 750 €,
  • Le Client dispose d’un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès d’ED-TEC par téléphone, par télécopie ou sur l’adresse email d’ED-TEC,
  • Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
  • Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à ED-TEC.
  • L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient à ED-TEC. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
  • Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
  • ED-TEC doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour.

Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu qu’ED-TEC ne saurait, en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

9. Prix et conditions de paiement

Le prix de vente des produits est le prix figurant sur notre site et en vigueur au moment de la commande. Si, pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité des catalogues en ligne, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande.

Les prix s’entendent hors taxes, à l’exclusion des frais d’emballage des produits et des frais de livraison définis, selon le barème ci-après, établi suivant le montant hors taxe de la commande du Client :

Euros HT Participation HT
Moins de 240 15 Euros
240 et + Franco de port et d’emballage

Le paiement est dû à 30 jours date de facture.
Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, virement bancaire, prélèvement automatique, chèque, traite.

Société Générale : 15, Rue Sainte Même – 28000 CHARTRES FRANCE.
N° compte/code IBAN :
FR 76 30003 00590 00020044248 04
Code SWIFT/BIC :
SOGEFRPP
Les numéros de factures ED-TEC doivent impérativement accompagner les règlements.
En toute hypothèse, ED-TEC se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.
Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés.

Tout défaut ou retard de paiement entraînera, sans préjudice des autres droits d’ED-TEC, l’exigibilité immédiate des sommes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée.
En outre, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % des sommes dues sera versée par le Client à titre de clause pénale, sans préjudice des frais annexes issus du défaut de paiement.

Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si ED-TEC l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des conditions, et ce sans préjudice des autres droits d’ED-TEC.

ED-TEC se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ces paiements. Dans l’hypothèse où ED-TEC accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande.

En aucun cas les paiements dus à ED-TEC ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

10. Réserve de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part d’ED-TEC, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, ED-TEC, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard d’ED-TEC.
Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

En cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, ED-TEC, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

11. Garantie

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie couvre, au choix d’ED-TEC, la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques d’ED-TEC ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.
Sauf accord spécifique d’ED-TEC, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

Le bénéfice de la garantie est subordonné :

  • à la réception par ED-TEC d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté,
  • au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante,
  • au constat par ED-TEC du défaut invoqué.

La garantie est exclue dans les hypothèses suivantes :
.produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption…),
.utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,
.usure normale du produit,
.transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

12. Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.
La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

13. Informatique et liberté

Dans le cadre des commandes, ED-TEC est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.
Conformément à la Loi “informatique et libertés” du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles d’ED-TEC.

S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant à ED-TEC – ZI – 13, rue Patry – 92220 Bagneux ou contact@ed-tec.com, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant.
Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’ED-TEC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ED-TEC
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’ED-TEC.

15. Archivage – Preuve

ED-TEC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’ED-TEC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout litige dont nous sommes partie est rigoureusement de la compétence des Tribunaux de Nanterre auxquels il est fait attribution de juridiction, même en cas d’appel en garantie.

En cas de contentieux de règlement, les honoraires d’officiers ministériels et les frais de justice exposés sont à la charge du client. En cas de recouvrement contentieux de la créance, la société ED-TEC sera fondée à réclamer une indemnité contractuelle et forfaitaire de 15% du montant de la facture.

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